Conditions générales

Par le présent contrat, l’entreprise Consultaweb représentée par Dominique Balzeau met à la disposition du client ses services d’accompagnement tels qu’ils sont exposés sur son site internet www.consultaweb.fr. L’entreprise est assurée chez Hiscox RCP300006424 Attestation assurance

Article 1 – Objet des conditions générales de ventes et d’utilisation

Les présentes Conditions Générales de Vente de prestations de services et d’Utilisation, ci-après dénommées CGV, constituent l’accord régissant pendant sa durée, les relations entre, ci-après le consultant Dominique Balzeau dénommé le Prestataire et ses clients dans le cadre de la vente des prestations de services.

Toute commande passée ainsi que tout contrat conclu avec l’entreprise Consultaweb impliquent l’adhésion pleine et entière et sans réserve aux CGV par le client.
Toute relation commerciale explicite ou implicite, avec ou sans devis valent acceptation pleine et entière de ces CGV. Le fait que le prestataire ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.

Article 2 – Devis et prestations

Le prestataire intervient sur demande expresse du client.
Un devis gratuit ou un contrat est en principe réalisé pour toute prestation.

Le devis adressé par le prestataire au client, précise à se demande :

  • La nature de la prestation, le prix de la prestation, le planning détaillant les actions/obligations du client et du prestataire ainsi que les délais de réalisation, la durée de validité du devis, l’adhésion pleine et entière du client aux CGV.

En l’absence d’accord expresse entre les parties :

  • pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le client devra retourner le devis par courrier électronique avec l’expression de son consentement.
  • la commande pourra n’être validée qu’après renvoi du devis ou du contrat, accepté et signé, accompagné du règlement d’un acompte. A défaut de réception de l’accord du client et de l’acompte, ou bien à compter de la date d’expiration du devis, la proposition de devis est considérée comme annulée et le prestataire se réserve légitimement le droit de ne pas commencer sa prestation. La validation de la commande implique l’adhésion pleine et entière et sans réserves du client aux présentes CGV.

Article 3 – Conditions d’utilisation du service

L’usage du contrat est strictement et exclusivement réservé aux demandes concernant directement le client.

Les prestations du présent contrat sont réalisées pour l’essentiel par l’entreprise Consultaweb qui se réserve néanmoins dans le cadre de son activité de coordination stratégique d’expertises professionnelles la possibilité de sous-traiter tout ou partie des prestations auprès de ses correspondants professionnels et experts habituels mais ce, avec la même confidentialité.

Quelle que soit la demande du client en terme de conseil ou de formation, il est entendu entre les parties que la prestation de la société Consultaweb, alors même qu’elle vise à apporter une réflexion des plus pertinentes sur un sujet donné, ne sauraient en aucun cas, au delà de sa précision, de sa technicité ou de ses références, constituer du « conseil juridique ».

Il est convenu que le client mandate expressément et en tant que de besoin la société Consultaweb pour effectuer des recherches documentaires ou à effectuer des copies pour ses propres besoins, dans le strict respect des droits d’auteur.

Article 4 : Durée du contrat

Le contrat est souscrit pour la durée de la mission confiée dans le cadre ponctuel, ou dans le cadre d’un contrat régulier.

Dans l’hypothèse où le consultant ne serait plus en mesure d’assurer la mission pour une cause réelle et sérieuse (accident, maladie grave, …), la résiliation du présent contrat interviendra de plein droit après notification écrite, en respectant un préavis de 7 jours.

En dehors de ce cas, chaque partie pourra reprendre sa liberté à tout moment après avoir notifiée à l’autre son intention de rompre le contrat par lettre recommandée en respectant un préavis d’un mois.

Article 5 : Congés

 Le consultant se réserve pour respecter la réglementation en vigueur des périodes de congés. Dans la mesure du possible, la prise de ces plages de repos sera définie par avenant avec le client et spécifiée au moins 30 jours avant. En cas de fermeture de l’entreprise cliente, le consultant pourra être amené à travailler, soit à son bureau, ou en tout autre lieu requis par l’exécution de la mission.

 Article 6 – Régime juridique de l’obligation de service

L’entreprise Consultaweb met en œuvre tous les moyens dont elle dispose afin d’obtenir la satisfaction de son client. Au regard du domaine d’activité, il est expressément convenu que les prestations de service sont par leur nature nécessairement issues d’une obligation de moyen.

Le consultant est responsable du bon déroulement de sa mission, conformément aux règles professionnelles normalement applicables à la mission. Le consultant serait dégagé de toute responsabilité dans le cas où le client ne lui fournirait pas l’ensemble des informations nécessaires à l’exécution de sa mission.

Article 7 – Confidentialité

Les parties s’engagent à une confidentialité et à une réserve réciproque. L’entreprise Consultaweb pour sa part, s’engage à conserver le secret professionnel le plus strict sur tous ces échanges d’informations. Tous les renseignements, informations, envois documentaires et rédactionnels de quelque nature qu’ils soient sont communiquées au client pour son usage strictement exclusif et personnel. Il lui est expressément interdit de les délivrer ou d’en délivrer copie, à titre onéreux ou à titre gratuit, à des tiers étrangers à son entreprise.

Article 8 – Assurance

L’entreprise Consultaweb déclare être titulaire d’une police d’assurance civile professionnelle garantissant toutes les conséquences pouvant résulter directement de ses activités professionnelles.

Article 9 – Force majeure et empêchement

Si par suite d’un cas de force majeure l’entreprise Consultaweb ne peut plus fournir ses prestations, l’exécution de la présente convention est suspendue pendant le temps où l’entreprise Consultaweb se trouve dans l’impossibilité d’assurer ses obligations.

Dès que l’effet de l’empêchement dû à la force majeure vient à cesser, les obligations du présent contrat reprennent effet pour la durée qui reste à courir au moment de la suspension.

Les parties conviennent que doivent être considérés comme cas de force majeure, à l’exclusion de tout autre évènement : la guerre, l’émeute, les actes de piraterie, l’incendie, le dégât des eaux et l’explosion d’engin ; les catastrophes naturelles, les réquisitions ou dispositions d’ordre législatif, règlementaire ou judiciaire apportant des restrictions à l’exercice de l’activité de l’entreprise Consultaweb ; toutes perturbations du réseau téléphonique, informatique ou postal indépendantes de la volonté l’entreprise Consultaweb ; et plus généralement, tout autre événement imprévisible et extérieur aux parties.

Article 10 – Taxe sur la valeur ajoutée

La tarification des actes d’intervention de l’entreprise » et de ses honoraires Consultaweb n’applique pas la TVA. Les factures comportent la mentions « TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts »

Article 11 – Pièces et documents confiés

L’entreprise Consultaweb est définitivement déchargée de toute responsabilité dans l’éventualité de la perte ou de la destruction d’archives pour cas fortuit ou de force majeure.

Article 12 – Prix, mode de règlement et facturation

Les prix et les modalités de règlement sont indiqués dans les conditions particulières et devis selon que le client utilise les services de l’entreprise Consultaweb dans le cadre ponctuel ou dans le cadre régulier.

Article 13 : Clause attributive de juridiction

Le droit applicable au présent contrat est le droit français. Tout différent découlant du présent contrat sera soumis, à défaut d’accord amiable, à l’autorité judiciaire compétente.